Juris associations

actualités acteurs sommaire sans détour p. 13_ L’avenir du tourisme social et associatif : les inquiétudes de la Ligue de l’enseignement exposées par Jean- Marc Roirant, secrétaire général. échos p. 14_ La sélection de la quinzaine des communiqués de presse des acteurs investis du secteur. à l’affiche p. 15_ Colloques, forums, journées d’étude. l’agenda des événements à ne pas manquer. jo, bo & co p. 6_ n TVA immobilière La réforme est applicable depuis le 11 mars 2010. p. 7_ n Le montant de la cotisation GMP pour 2010 est fixé p. 7_ n CIVIS Le montant de l’allocation est augmenté. p. 7_ n Rupture ou suspension des CAE et CIE : un formulaire Cerfa p. 7_ n Remplacement d’un salarié en formation : la prise en charge des dépenses ! p. 7_ n Travailleurs handicapés Agefiph : modulations de la contribution financière. p. 8_ n Le barème des indemnités kilométriques n’est pas revalorisé ! p. 8_ n Insertion Conventionnement des SIAE : l’heure est au bilan ! p. 8_ n Fonds dédiés Dépenses d’investissement : modalités de dotation et de reprise des fonds dédiés. p. 8_ n CNIL : un pas de plus vers les services en ligne p. 8_ n Certificats de spécialisation et mentions côté cour p. 9_ n Responsabilité Mineur délinquant, mineur en danger : quand l’état engage- t- il sa responsabilité ? p. 10_ n TVA et hôtellerie : le cas des forfaits « tout compris » p. 10_ n Responsabilité pénale L’abus de confiance dans une association n’est pas l’abus de biens sociaux. p. 10_ n SCI et OSBL associés Attention à la nature des locaux loués par la SCI ! p. 11_ n « Bonne à rien » , « incapable » . .. ça sent le harcèlement moral ! p. 11_ n Arrhes, acomptes et TVA p. 11_ n Sport Arbitres : un statut social bien établi. p. 11_ n Liberté d’association Adhésion : restriction concernant les militaires. p. 12_ n TVA Syndicats professionnels : mission confiée par un établissement public et champ d’application. p. 12_ n Assiette forfaitaire de cotisations des artistes du spectacle : conditions d’application p. 12_ n Conditions de travail Lieux de travail : une obligation d’information au cas par cas. 4 jurisassociations 417 - 15 avril 2010 contrôle S’il est un personnage devenu incontournable dans les associations, c’est bien le commissaire aux comptes. Les catégories d’associations devant légalement procéder à sa désignation se sont accrues. Et, bien souvent, les dirigeants d’association ignorent sa fonction réelle et les prestations qu’ils peuvent en attendre. Coup de projecteur. Par Guy Castinel, Brigitte Clavagnier, Philippe Giami, François Jégard et Irène Scolan P. 17_ Les associations soumises à l’obligation légale de commissariat aux comptes P. 19_ Le commissaire aux comptes, agent de la police économique P. 21 _ Focus : structurer les risques de son activité pour mieux les piloter P. 22_ La lettre de mission : une opportunité plutôt qu’une contrainte P. 26_ Rapport spécial et conventions réglementées : la nouvelle donne ! P. 28_ Témoignages : le point de vue des organismes contrôlés P. 29_ La fin de mandat et la révocation le commissaire aux comptes sort de l’ombre dossier articles COuRRIER dES LECTEuRS p. 46 TABLEAu dE BORd p. 48 ABéCédAIRE dES FORMATEuRS p. 50 juridiQue p. 32_ subvention : le nouveau modèle de convention d’objectifs eurocompatible Les idées reçues et les discours erronés se multiplient ces derniers temps sur l’impact de la réglementation européenne relative aux subventions des associa-tions. Le point avec l’analyse du nouveau modèle de convention d’objectifs. Par Brigitte Clavagnier fiscal p. 37_ réforme : la taxe professionnelle est morte, vive la contribution économiQue territoriale ! La suppression de la taxe professionnelle – mesure emblématique de la loi de finances pour 2010 – concerne principalement les associations, fonda-tions et autres organismes à but non lucratif assu-jettis, en tout ou partie, aux impôts commerciaux. La nature ( fiscale) ayant horreur du vide, deux coti-sations remplacent la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010. Par Lionel Devic social p. 40_ conditions de travail : messagerie, téléphone et internet, entre respect de la vie privée et droit de contrôle ! Peut- on se connecter à Internet, émettre ou recevoir un message téléphonique pendant son temps de travail, recevoir des courriers ou mails, créer ou stocker des fichiers personnels sur l’outil informati-que mis à disposition par l’association ? L’employeur peut- il contrôler les activités du salarié sur ces outils ou tout document se trouvant sur son bureau ? Par Francisco Mananga financement p. 43_ libéralités : définir les bonnes pratiQues Un outil visant à l’adoption de bonnes pratiques dans la collecte de legs vient d’être mis en place. Il encourage les organismes à s’interroger sur leurs pratiques en matière de développement et de gestion des legs. Par Perrine Daubas abus de confiance - responsabilité pénale . 10 associations - adhésion . 11 associations de services à la personne - cotisations . 7 cnil - obligations déclaratives . 8 collectivités locales - contrat avec une association . 32 commissaire aux comptes - désignation . 16 - droits et obligations . 16 - étude d’ensemble . 16 - générosité du public . 16 - mission . 16 - nomination . 16 - rôles . 16 - subventions . 16 comptabilité - compte emploi ressources ( CER) . 16 - dons et legs . 16 contrat de travail - contrat à durée déterminée / rupture anticipée . 7 - contrat d’accompagnement dans l’emploi ( CAE) . 7 - contrat d’insertion dans la vie sociale ( CIVIS) . 7 - contrat initiative emploi ( CIE) . 7 - vie personnelle du salarié . 40 contribution économique territoriale - règles générales . 37 cotisations sociales - artistes du spectacle . 12 - GMP . 7 diplômes et concours . 8 dons et libéralités - dons et legs . 43 effectif - calcul . 7 emploi - hygiène et sécurité au travail . 12 - obligation d’information . 12 - pouvoir disciplinaire . 12 employeurs ( groupement d’) - étude d’ensemble . 50 fonds dédiés - fondations . 8 formation professionnelle continue - coût . 7 - remplacement d’un salarié . 7 - validation des acquis de l’expérience ( VAE) . 7 frais de déplacement - salariés ( des) . 8 handicapés - allocation compensatrice . 8 - cotisations . 7 - emploi . 7 harcèlement - moral . 11 insertion - étude d’ensemble . 8 internet - relations de travail . 40 jury - participation ( à un) . 7 licenciements - activité partielle longue durée ( APLD) .. 8 - motif économique . 8 marchés publics - délégation de service public . 32 - soumission à des marchés . 32 responsabilité - état ( de l’) . 9 retraite - garantie minimale de points ( GMP) . 7 - régime complémentaire . 8 sci - régime fiscal . 10 sécurité - locaux . 12 service d’intérêt général - services sociaux . 32 sportives ( associations) - arbitres . 11 subvention - définition . 32 - convention pluriannuelle d’objectifs . 32 syndicats professionnels - TVA . 12 tourisme et loisirs - tourisme social . 13 tva - arrhes . 11 - hébergement et restauration . 10 - opérations immobilières . 6 index jurisassociations 417 - 15 avril 2010 5