2. Prix.
• Les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis-à-vis du client.
• Les prix proposés par l'éditeur sont établis en euros toutes taxes comprise (TTC), hors participation aux frais d' envoi.
• Les clients de l'Union européenne qui communiquent soit un numéro valide de TVA intracommunautaire, soit un numéro d' exonération de TVA, sont exonérés de TVA en France en application de l'article 262 ter I du code général des impôts. Nous nous réservons toutefois la possibilité de facturer la TVA si le numéro de TVA intracommunautaire du client est signalé comme « non valide ».

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11.2. Tarifs pour les stages « Inter ». Tous nos prix sont indiqués sur chaque fiche de description des stages en euros TTC. Ils couvrent les frais pédagogiques, la documentation. Les frais de transport, de restauration et d'hébergement ne sont pas compris dans le prix indiqué et sont à la charge du signataire de la demande d'inscription. Les déjeuners peuvent être pris avec l'intervenant et les stagiaires en prévoyant une réservation spécifique au moment de l'inscription : le tarif forfaitaire par repas est indiqué dans le catalogue Juris formations et sur juriseditions.fr. Sauf indication contraire, le repas sera facturé sur le même document que les droits d'inscription au stage. Tout stage ou cycle commencé est dû en entier. Pour les formations « Intra ». La proposition tarifaire est faite sur présentation d'un devis au client. La formation et son prix sont confirmés à réception du devis signé par le client. Les frais de transports, hébergement et de restauration du ou des formateurs sont facturés en sus du coût de la formation dont une évaluation est soumise au client et jointe au devis.

11.3. Tarifs réduits (stage « Inter »). Pour les stages « Inter », une inscription est considérée comme « anticipée » lorsqu'elle intervient plus de 30 jours avant la date du stage. Une inscription « anticipée » ouvre droit aux tarifs réduits indiqués au catalogue en vigueur. Une inscription est considérée comme « 2^e inscription et suivantes » lorsque un stagiaire est le second à être inscrit pour la même structure, sur le même stage ou sur un autre stage figurant au catalogue. Une « 2^e inscription » ouvre droit aux tarifs indiqués au catalogue en vigueur. La réduction pour « 2^e inscription » n"est pas cumulable avec celle de l"inscription « anticipée ».

11.4. Conditions de règlement.
11.4.1. Stage « Inter ». Le règlement du prix du stage est à effectuer, soit :
• par chèque comptant et joint à la demande d"inscription, à l"ordre des Éditions Dalloz, en mentionnant au dos le titre et le code du stage ainsi que les noms et prénoms du ou des participants ;
• par virement ou par carte bancaire à réception de la facture. En cas de règlement de l'inscription par un OPCA, le client solidairement débiteur, doit lui transmettre la demande de prise en charge avant le début de la formation. Les coordonnées de l'OPCA et le numéro de dossier délivré par l"OPCA doivent figurer sur le bulletin d"inscription. En cas de non-paiement par l"OPCA le prix total de la formation est réglé par le client. Une facture est délivrée à l"issue du stage.
11.4.2. Stage « Intra ». Le règlement du prix de la formation est effectué à la réception de la facture à l'issue de la prestation, soit :
• par chèque à l'ordre des Éditions Dalloz en mentionnant au dos le titre de la formation ;
• par virement ;
• par carte bancaire. Le cas échéant, conformément au devis signé par le client un acompte peut-être exigé.

11.5. Attestation de présence. L'attestation de présence est adressée au stagiaire ou au gestionnaire de son dossier formation après le stage.

11.6. Annulation et absence. Les demandes d'annulation doivent être formulées par écrit, courrier ou télécopie, à :

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Fax : 04 78 28 93 83

11.7. Dates des formations. En cas d'annulation du stage par Juris formations, pour quelques raisons que ce soit, nous ne saurons pas tenues des frais de transport ou d'hébergement engagés et non remboursables au client, si la convocation n'a pas été adressée au stagiaire par Juris formations. Juris formations peut être amené, pour assurer une meilleure organisation des formations, à en modifier les dates ou le formateur, sous réserve de respecter un préavis de 10 jours. Chaque stagiaire est alors informé par téléphone et courrier. La proposition d'une autre session ou d'un autre stage lui est faite. En cas d'impossibilité, les frais d'inscription préalablement réglés sont entièrement remboursés.

12.2. Modalités d'abonnement.
12.2.1. L'accès depuis le site Juris éditions, notamment, à :
• "Juris actualité" ;
• "Revue numérique juris" ;
• "Bibliothèque numérique juris" ;
• "L'intégrale de Juris associations"
est réservé aux utilisateurs s'étant préalablement abonnés et auxquels est attribué un code d'accès complété d'un mot de passe. Un abonnement équivaut à un accès. L'abonnement est souscrit pour une période de une ou deux année(s) selon le type d'abonnement souscrit (année civile) et se renouvelle par tacite reconduction d'année civile en année civile, sauf dénonciation adressée au service commercial Dalloz / Juris éditions au plus tard 2 mois avant la fin de l'année, soit au plus tard le 31 octobre de chaque année. La signature du formulaire d'abonnement ou la validation de la procédure d'abonnement en ligne (validation du panier) depuis le site Juris éditions entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales par l'Utilisateur. Le signataire du formulaire d'abonnement engage la société désignée le cas échéant comme devant effectuer les règlements, et déclare être dûment habilité à cet effet. L'Utilisateur abonné s'engage à informer le service commercial Éditions Dalloz | Juris éditions de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d'abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.
12.2.2. Confidentialité des éléments d'identification Le code d'accès et le mot de passe communiqués à l'Utilisateur abonné sont personnels, confidentiels et non transmissibles. L'usage des éléments d'identification constitués par la combinaison du code d'accès et du mot de passe attribués à l'Utilisateur est placé sous la seule responsabilité de ce dernier. Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d'identification, il est demandé à l'Utilisateur :
• de ne transmettre ses éléments d'identification personnels à quiconque,
• d'avertir sans délai le service commercial Dalloz /Juris éditions en cas de perte ou de vol de ses éléments d'identification, avec confirmation par courrier recommandé avec AR.
12.2.3. Conditions tarifaires d'abonnement Les conditions tarifaires d'abonnement sont rappelées sur le site et sur le formulaire d'abonnement. Les prix facturés à l'Utilisateur sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de sa commande. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis à vis de l'Utilisateur.
12.2.4 Modalités financières L'Utilisateur reçoit une facture du montant de l'abonnement forfaitaire au moment de l'installation de son abonnement et à chaque renouvellement annuel de celui-ci. Le règlement des factures est effectué au comptant, par carte bleue, chèque bancaire ou virement bancaire, à la réception de la facture. Il est également possible d'opter pour un règlement par carte bleue en ligne, ou pour un prélèvement mensuel automatique. Dans l'éventualité où vous aurez choisi le prélèvement automatique, il convient de nous informer immédiatement d'un changement de banque ou de l'obsolescence de votre carte bancaire, pour ne pas avoir à subir d'interruption dans le service de votre abonnement. Les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d'une somme forfaitaire de 20 euros pour couvrir les frais. À défaut de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard. En cas de non-règlement de l'une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur quelle qu'en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l'extinction de la plus ancienne des dettes. L'absence de règlement d'une de nos factures entraîne la suspension de l'accès au service jusqu'à apurement du compte.
12.2.5 Résiliation de l'abonnement L'utilisateur peut résilier son abonnement 2 mois avant la fin de l'année civile, soit au plus tard le 31 octobre de chaque année. Pour ce faire, il devra adresser par courrier la demande de fermeture de son compte à l'adresse suivante :

Éditions Dalloz | Juris éditions
Service Relations Clientèle
31-35 rue Froidevaux
75685 Paris cedex 14

12.3 Accès au service. Depuis le site Juris éditions, "Juris actualité" ; "Revue numérique juris" ; "Bibliothèque numérique juris" ; "L'intégrale de Juris associations"; sont accessibles par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle des Editions Dalloz/Juris éditions et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité. Un service d'assistance est à la disposition du client aux heures ouvrées de 9H00 à 18H00 du lundi au jeudi et de 9H00 à 17H00 le vendredi (sauf jour férié) au n°: 0820 000 403 (n° indigo) Ce service est limité à l'utilisation des services en ligne. Les Éditions Dalloz /Juris éditions s'engagent à mettre en oeuvre tous les moyens dont elles disposent pour assurer une bonne qualité d'accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu'elles diffusent. L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux. Dans les réponses du site Juris éditions, l'Utilisateur accepte l'éventualité d'imprécisions ou d'omissions dans des proportions analogues au taux de bruit ou de silence des autres méthodes de recherche documentaire. L'Utilisateur est seul responsable des questions qu'il formule et de l'emploi qu'il fait des résultats qu'il obtient. L'Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité des Éditions Dalloz / Juris éditions ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d'un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect résultant d'une recherche infructueuse, défectueuse ou partiellement erronée ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes donnés par l'interrogation, lesquelles s'effectuent sous la seule responsabilité du l'Utilisateur. En tout état de cause, l'Éditeur ne pourra être tenu pour responsable envers l'Utilisateur ou des tiers d'un quelconque dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation des informations et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d'indexation, un retard de mise en ligne, une insuffisance d'exhaustivité, etc. des données disponibles sur le site Juris éditions. Les éditions Dalloz /Juris éditions se réservent expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d'un service ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support et d'interrompre la mise à jour d'un service qui ne répondrait plus aux objectifs d'actualité éditoriale.

12.4 Utilisation des données.
12.4.1 L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.juriseditions.fr, y compris les éléments du site en accès libre, sont protégés par le droit d'auteur et par le droit protégeant les bases de données dont l'Éditeur est producteur au sens des articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. L'accès au service, y compris les éléments du site en accès libre, n'entraîne aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l'Utilisateur. Son contenu ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support. Sont donc seules autorisées, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, au bénéfice strictement personnel du destinataire final, tel que visé dans la facture des Éditions Dalloz | Juris éditions, une licence non exclusive et non transmissible à des tiers :
• de représenter les pages web sur écran monoposte (ou sur le nombre de postes autorisés dans le cas d'une licence d'accès simultanés),
• et/ou de reproduire les pages sur papier à l'usage strictement privé de chaque destinataire final, cette reproduction étant limitée à 50 doubles pages par mois et par titre dont la consultation est soumise à un abonnement. Pour les éléments en libre accès, l'Utilisateur doit impérativement obtenir l'accord préalable écrit des Editions Dalloz / Juris pour toute reproduction sous quelques formes que ce soit, y compris pour un simple usage privé.
12.4.2 Cependant les Editions Dalloz / Juris éditions concèdent à l'utilisateur, dans la limite de la durée de son abonnement, l'exploitation à titre non exclusif, personnel et non transmissible, des documents en ligne consistant en la reproduction et la communication de données juridiques extraites du site Dalloz-revues à des fins d'usage professionnel, dans le seul cadre de l'enrichissement d'un dossier-client. De convention expresse une telle autorisation ne permet pas de concéder une sous-licence autorisant la reproduction et ne peut en aucun cas entraîner un droit de reconstitution des bases de données des éditions Dalloz non plus qu'un droit de rediffusion des données protégées, à titre gracieux ou commercial. Cette autorisation suppose en outre le respect du droit moral des auteurs. L'Utilisateur s'interdit donc expressément de procéder à quelque modification, adaptation, arrangement ou transformation que ce soit des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, en totalité ou en partie. L'abonné devra, chaque année, à la date d'échéance de son abonnement, déclarer aux Éditions Dalloz/Juris éditions le nombre exact de documents exploités afin de permettre la facturation. Chaque copie (une page) d'un document dans le cadre de cette licence donnera lieu au versement d'un droit forfaitaire de 1,00 euros HT.
12.4.3 Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite des Éditions Dalloz/Juris éditions, sous peine de poursuites judiciaires.

12.5 Droit d'accès au fichier des Utilisateurs inscrits. Les données personnelles que vous nous communiquez sont destinées au traitement de votre demande. Toutefois, ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition. Cette garantie ne s'applique pas pour les traitements à finalité statistique dès lors que ces derniers n'abordent les données que de manière anonyme et globalisée. Votre droit s'exerce par mail à l'adresse : cnil@dalloz.fr ou par voie postale à l'adresse :

Correspondant CNIL – Éditions DALLOZ
31-35, rue Froidevaux
75685 Paris cedex 14

12.6 Droit de rétractation. En application de l'article L. 121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la réception de l'offre d'abonnement à l'un des services du site Juris éditions pour exercer son droit de rétractation. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Néanmoins ce droit ne peut être exercé si le contrat a reçu un commencement d'exécution avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours.

12.7 Radiation du fichier des Utilisateurs inscrits. Les Éditions Dalloz / Juris éditions se réservent le droit de résilier le contrat, sans délai, et de supprimer l'accès à l'un des services du site Juris éditions à un Utilisateur en cas de non-respect par lui de l'une des clauses des présentes conditions générales. Dans ce cas, les Éditions Dalloz/Juris éditions en informeront l'Utilisateur, et conserveront l'intégralité des sommes déjà versées par l'Utilisateur sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

12.8 Modifications des conditions générales. Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.

12.9 Renseignements - Réclamations. Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des services Dalloz sur internet doit être adressée au service clients :
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